CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations