Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté... Lire la suite

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