Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »... Lire la suite
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr