Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Historique

• Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du trav...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’artic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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