A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee
Publié le :
23/12/2017
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La Cour de Cassation réaffirme une solution constante: les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais ; Le Juge de l’exécution et la Cour d’appel qui avaient affirmé le contraire sont censurés. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-23.313, Jean-Sébastien TESLER https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036182824&fastReqId=1554731521&fastPos=1
Historique
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