Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite

Historique

<< < ... 164 165 166 167 168 169 170 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page