Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le :
23/02/2017
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2017
Source : www.defrenois.frLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Les entrepreneurs mais surtout les plus jeunes d'entre eux sont particulièrement touchés par la hausse des loyers : le coût du bail est le premier obstacle au développement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. C’est pourquoi un parlementaire a demandé au Gouvernement comment faciliter le financement des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
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La Sanction des 10% mensuels de majoration en cas de restitution tardive du dépôt de garantie s'applique t-elle aux baux antérieurs a la loi ALUR? ... Oui
Publié le : 21/01/2017 21 janvier janv. 01 2017Droit immobilierla loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dis...
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