Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation
Auteur : JS TESLER -Avocat Associé
Publié le :
02/01/2017
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janvier
janv.
01
2017
Source : www.courdecassation.frl’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre, Lire la suite
Historique
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Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit immobilierl’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble i...Source : www.courdecassation.fr
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