![La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur ! La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !](medias/org-153/shared/baux-commerciaux--5-.jpg.jpg)
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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