Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>