RDV en ligne Paiement en ligne Espace client
Vous êtes ici :
  1. RDV en ligne
  2. RDV en ligne - Me TESLER
  3. A LES ULIS
  4. Droit commercial
  5. Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-tissot.fr
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ? Les opérations de transfert d’entreprise (ex : cession, reprise d'activité, etc.) ont un impact en matière de gestion du personnel. Concrètement, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d'entreprise sont automatiquement transférés au repreneur de l'activité... La loi travail n’a pas modifié cette règle. En revanche, elle a apporté des modifications sur le statut collectif applicable aux salariés compris dans le transfert. Son objectif : dans l’hypothèse où le repreneur relève d'une convention collective différente, inciter les partenaires sociaux à harmoniser le statut collectif, le plus en amont possible de l’opération. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 194 195 196 197 198 199 200 ... > >>