La Sanction des 10% mensuels de majoration en cas de restitution tardive du dépôt de garantie s'applique t-elle aux baux antérieurs a la loi ALUR? ... Oui
Auteur : Jean-Sébastien TESLER - Avocat Associé
Publié le :
21/01/2017
21
janvier
janv.
01
2017
la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard »
Cette règle s'applique t-elle aux baux conclus avant la promulgation de la Loi ALUR mais résiliés postérieurement ?
Oui... Dit la Cour de Cassation dans un Arrêt du 17 novembre 2016.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1255_17_35536.html
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