Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : web.lexisnexis.fr
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste... Lire la suite

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