
Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite