La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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2018
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite
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LOI ELAN ET COPROPRIETE (Loi du 23 novembre 2018) - Par Jean-Sébastien TESLER Avocat associé Spécialiste en Droit Immobilier
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit immobilierEn attendant une réforme plus profonde du droit de la copropriété et une codi...
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