Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi son activité de conseiller municipal et participé à plusieurs activités en milieu associatif. La caisse lui réclamait la restitution des indemnités journalières versées pendant cette période au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée... Lire la suite
Historique
-
Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lil...Source : www.lemoniteur.fr
-
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésSi un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requali...Source : www.efl.fr
-
Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les...Source : www2.editions-tissot.fr
-
(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
-
Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
-
Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com