Dénonciation des accords : la fin des avantages individuels acquis
Publié le :
05/09/2016
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Source : www.efl.frDésormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavisde dénonciation (C. trav. art. L 2261-10 modifié).
L’engagement des négociations peut donc être avancé puisque, jusqu’à présent, celui-ci n’était possible qu’à partir de la date de la dénonciation, c’est-à-dire à la fin du préavis.
La durée du préavis de dénonciation est fixée à 3 mois par l’article... Lire la suite
Historique
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