L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le :
22/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.lextenso.frUne société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014... Lire la suite
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...Source : www.efl.fr
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr