La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page