Responsabilité du syndicat des coproprietaires pour vice de construction ou defaut d'entretien des parties communes - antérieur a la soumission de l'immeuble au régime de la copropriété
Publié le :
17/09/2016
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Source : www.legifrance.gouv.frLe syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Cet Arrêt d'importance précise le champ de la responsablité du syndicat, tout en rappelant la possibilité offerte par la Loi d'agir contre le tiers responsable dans le cadre du recours subrogatoire.
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