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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le :
11/03/2020
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mars
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03
2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Lire la suite