Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.efl.frDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché du fait que l'association employeur n'a pas perçu les subventions publiques attendues (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-26.676 F-D)... Lire la suite
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Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit immobilierl’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble i...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursUn chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à...Source : www.leparticulier.fr
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’ap...Source : rfsocial.grouperf.com