Projet de loi ELAN et prescription de l’action en copropriété
Publié le :
22/10/2018
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Le projet de Loi Elan atteint le terme de son parcours parlementaire, La Loi du 10 juillet 1965 connait quelques ajustements avant une réforme en profondeur par Voie d’Ordonnances Parmi ces ajustements, la fin de la prescription dérogatoire de 10 ans et l’application du delai de prescription de droit commun de 5 ans pour les actions personnelles entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat. Attention donc a ces nouveaux delais, notamment en matière de recouvrement. Jean-Sébastien TESLER
Historique
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