Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
Publié le :
11/04/2018
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04
2018
Source : www.legisocial.frDans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion... Lire la suite
Historique
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
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