Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
Source : www.service-public.frLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017... Lire la suite
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droi...Source : www2.editions-tissot.fr
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
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