Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.weka.fr
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement... Lire la suite

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