Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Historique

• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...
  Source : www.legisocial.fr
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er d...
  Source : www.service-public.fr
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• Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...
  Source : www.challenges.fr
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• Recrutement - Assistant(e) / Secrétaire Juridique H/F à temps plein
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Actualité du cabinet
  Notre Cabinet recherche : Assistant(e)/ Secrétaire Juridique H/F à temps ple...
  • TELECHARGER L'ANNONCE EN PDF
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...
  Source : culture-rh.com
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