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Copropriété: mandat de voter lors de l'assemblée générale - précisions de la Cour de Cassation

Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
Droit immobilier

 Deux Arrêts publiés sur le régime du mandat confié par un copropriétaire en prévision de l'assemblée générale méritent d'être signalés:

Arrêt n° 901 du 8 septembre 2016 (15-20.860)

Sur le mandat impératif confié par un copropriétaire à son mandataire

1) Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
2)  un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat

Arrêt n° 904 du 8 septembre 2016 (15-23.422)

Un copropriétaire avait confié mandat de voter en son nom lors de l'AG.

Le mandataire vote pour une résolution (unanimité) non portée à l'ordre du jour.

Le copropriétaire mandant demande ultérieurement l'annulation de cette résolution .

Une Cour d'Appel déclare irrecevable cette demande sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, estimant que le copropriétaire n'était ni opposant, ni défaillant dès lors qu'il était représenté.

La Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et casse au visa de l'article 13 du Décret du 17 mars 1967 en relevant qu'il avait été constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.


 
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