Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le :
27/09/2017
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Source : www.service-public.frLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées... Lire la suite
Historique
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