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La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb

La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb

Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Droit immobilier / Baux d'habitation

Par un arret particulièrement remarqué du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris condamne le locataire qui avait sous loué via la Plateforme AirBnb. La Cour estime de premiere part que la sous location est prohibée par le contrat de bail. De seconde part, la Cour, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil considère que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous location sont des fruits civils produits par l’appartement et appartiennent de facto au propriétaire. De troisieme part, la Cour, au regard des relevés AIRbnB condamne le locataire à verser une somme de 27295 euros pour la periode 2013, 2014, 2015 Cet Arrêt devrait vraisemblablement conduire a réguler le phénomène ... COUR D’APPEL DE PARIS POLE 4 chambre 4 - 05 juin 2018 - RG 16/10684 Jean-Sébastien TESLER
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