Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : monimmeuble.com
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>