Le decret fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriete est paru...enfin!

Publié le : 26/12/2016 26 décembre déc. 12 2016
Source : www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Lire la suite

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