Prescription et trop perçu de charges en matière de bail d’habitation
Publié le :
18/03/2018
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la prescription est de trois ans en cas de demande par le locataire d’une restitution d’un trop perçu de charges par le bailleur.( répétition de l’indu). Le point de départ de ce délai est la date de la régularisation des charges et non, comme le soutenait le locataire, le paiement. Arrêt du 08 mars 2018 de la 3ème Chambre Civile Cass 17-11-985, 17-12.004, 17-12.015 Jean-Sébastien TESLER
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