Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au contrôle hors des locaux de l’employeur. La période contradictoire pourra en outre être prolongée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Actualité du cabinetL’Ordonnance du 30 octobre 2019 prise en application de la Loi Elan doit enco...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com