Licenciement du concierge par le syndicat des copropriétaires
Un Arrêt très récent de la Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence rare concernant le refus d'appliquer le régime du licenciement économique au gardien d'immeuble et partant à l'ensemble des salariés du syndicat des copropriétaires.
Arrêt n° 229 du 1er février 2017 (15-26.853) - Cour de cassation - Chambre sociale
"...un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique..."
Une solution identique avait été retenue concernant notamment les attachés parlementaires.
Jean-Sébastien TESLER
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/fevrier_7960/229_1er_36082.html
Historique
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