Rémunération d'un administrateur provisoire d'une copropriété
Publié le :
06/09/2016
06
septembre
sept.
09
2016
En l’absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel décide que la rémunération d’un administrateur provisoire de copropriété n’est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile.
2e Civ. - 3 mars 2016. REJET
N° 15-12.129. - CA Versailles, 21 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 76, note Marine Parmentier.
Historique
-
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr
-
quand l'administrateur provisoire reprend la comptabilité du syndicat des copropriétaires
Publié le : 10/09/2016 10 septembre sept. 09 2016Droit immobilierDe l'importance d'une réaction rapide face aux charges impayées
-
Charges de copropriété - stabilité en 2015
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016Droit immobilierPremières statistiques après application de la loi ALUR
-
Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur ma...Source : www.gazettedupalais.com
-
Rémunération d'un administrateur provisoire d'une copropriété
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit immobilierEn l’absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c’est à bo...
-
Copropriétés en difficulté - vers un syndic de redressement?
Publié le : 04/09/2016 04 septembre sept. 09 2016Droit immobilierEntretien avec Mme Catherine JEUFFRAUX-EMORINE paru dans informations rapides...
-
Jurisprudence: De la validité du mandat confié au gardien d'immeuble lors de l'Assemblee generale des coproprietaires
Publié le : 04/09/2016 04 septembre sept. 09 2016Droit immobilierEn principe, le gardien d'immeuble est le préposé du syndicat et non du syndi...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Colonnes montantes d'un immeuble
Publié le : 03/09/2016 03 septembre sept. 09 2016Droit immobilierQui doit prendre en charge les travaux en colonne montante?
-
Immatriculation des coproprietes
Publié le : 03/09/2016 03 septembre sept. 09 2016Droit immobilierImmatriculation des copropriétés 1 sept. 2016 - Direction de l'info...Source : www.service-public.fr