Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le :
08/09/2016
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2016
Source : www.gazettedupalais.comDeux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur installation et obtiennent en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par un autre constructeur puis, avec leur assureur habitation, assignent en réparation les deux constructeurs et leur assureur... Lire la suite
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Jurisprudence: De la validité du mandat confié au gardien d'immeuble lors de l'Assemblee generale des coproprietaires
Publié le : 04/09/2016 04 septembre sept. 09 2016Droit immobilierEn principe, le gardien d'immeuble est le préposé du syndicat et non du syndi...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Colonnes montantes d'un immeuble
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Immatriculation des coproprietes
Publié le : 03/09/2016 03 septembre sept. 09 2016Droit immobilierImmatriculation des copropriétés 1 sept. 2016 - Direction de l'info...Source : www.service-public.fr