(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le :
07/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Lire la suite
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Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursCréée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective perme...Source : www2.editions-tissot.fr
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésDes salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des in...Source : www.latribune.fr
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionne...Source : www.efl.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...Source : www.lemoniteur.fr