Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>