Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Historique

• L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...
  Source : www.service-public.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
  Source : www.aurep.com
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