Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais

Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Deux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur installation et obtiennent en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par un autre constructeur puis, avec leur assureur habitation, assignent en réparation les deux constructeurs et leur assureur... Lire la suite

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