Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>