Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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