Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page