Le Décret relatif au contrat de syndic partiellement annulé par le Conseil d'Etat
Auteur : Jean-Sébastien TESLER
Publié le :
22/10/2016
22
octobre
oct.
10
2016
Par un Arrêt particulièrement attendu du 5 octobre 2016, la plus haute juridiction administrative censure deux mesures importantes:
Décision nos 390465 et 390491 du 5 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Au premier alinéa du point 9 du contrat type annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (NOR : JUSC1502013D), les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre » sont annulés. Au point 9.2 du même contrat type, les mots : « Délivrance du certificat prévu à l'article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 » sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.
Source legifrance
Historique
-
Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Le Décret relatif au contrat de syndic partiellement annulé par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/10/2016 22 octobre oct. 10 2016Droit immobilierPar un Arrêt particulièrement attendu du 5 octobre 2016, la plus haute juridi...
-
Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
-
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nou...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Copropriété: mandat de voter lors de l'assemblée générale - précisions de la Cour de Cassation
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit immobilierDeux Arrêts publiés sur le régime du mandat confié par un copropriétaire en...
-
Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression...Source : www.capital.fr
-
Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’emp...Source : www.editions-tissot.fr
-
Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et docum...Source : www.service-public.fr
-
J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursVous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous d...Source : www.editions-tissot.fr