N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite

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