Immatriculation des coproprietes
Publié le :
03/09/2016
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2016
Source : www.service-public.frImmatriculation des copropriétés
1 sept. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n°2016-1167 conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru.
Un arrêté doit encore compléter le dispositif.
Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ce texte.
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