La Sanction des 10% mensuels de majoration en cas de restitution tardive du dépôt de garantie s'applique t-elle aux baux antérieurs a la loi ALUR? ... Oui

Historique

• La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit immobilier
  Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...
  Source : www.efl.fr
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• La Sanction des 10% mensuels de majoration en cas de restitution tardive du dépôt de garantie s'applique t-elle aux baux antérieurs a la loi ALUR? ... Oui
  Publié le : 21/01/2017 21 janvier janv. 01 2017
  Droit immobilier
   la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dis...
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• Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation
  Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017
  Droit immobilier
   l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble i...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le decret fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriete est paru...enfin!
  Publié le : 26/12/2016 26 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier
  Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthét...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le Décret relatif au contrat de syndic partiellement annulé par le Conseil d'Etat
  Publié le : 22/10/2016 22 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Par un Arrêt particulièrement attendu du 5 octobre 2016, la plus haute juridi...
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• Copropriété: mandat de voter lors de l'assemblée générale - précisions de la Cour de Cassation
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
   Deux Arrêts publiés sur le régime du mandat confié par un copropriétaire en...
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• Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression...
  Source : www.capital.fr
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• Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et docum...
  Source : www.service-public.fr
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