Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
18/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr