La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb
Publié le :
06/09/2018
06
septembre
sept.
09
2018
Par un arret particulièrement remarqué du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris condamne le locataire qui avait sous loué via la Plateforme AirBnb. La Cour estime de premiere part que la sous location est prohibée par le contrat de bail. De seconde part, la Cour, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil considère que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous location sont des fruits civils produits par l’appartement et appartiennent de facto au propriétaire. De troisieme part, la Cour, au regard des relevés AIRbnB condamne le locataire à verser une somme de 27295 euros pour la periode 2013, 2014, 2015 Cet Arrêt devrait vraisemblablement conduire a réguler le phénomène ... COUR D’APPEL DE PARIS POLE 4 chambre 4 - 05 juin 2018 - RG 16/10684 Jean-Sébastien TESLER
Historique
-
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilierL’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com
-
LOI ELAN ET COPROPRIETE (Loi du 23 novembre 2018) - Par Jean-Sébastien TESLER Avocat associé Spécialiste en Droit Immobilier
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit immobilierEn attendant une réforme plus profonde du droit de la copropriété et une codi...
-
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
-
Projet de loi ELAN et prescription de l’action en copropriété
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéLe projet de Loi Elan atteint le terme de son parcours parlementaire, La Loi...
-
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
-
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
-
La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationPar un arret particulièrement remarqué du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Par...